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Le Sicoval et ses partenaires proposent des permanences gratuites et confidentielles avec des professionnels du droit dans différents domaines : avocats, conciliateurs de justice, notaires, huissiers, lutte contre les discriminations. Consultez ici la plaquette de présentation des points d'accès au droit et les différentes permanences proposées sur le territoire. |
L’Agence Départementale d'Information sur le Logement en Haute-Garonne regroupe l'ensemble des acteurs de l'immobilier du département. Elle offre un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé ; elle informe le public sur ses droits et obligations, sur les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière de logement et d’habitat. |
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Ses domaines de compétence regroupent :
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Un conciliateur de justice officie bénévolement sur le canton de Castanet-Tolosan. Il a pour mission de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il peut ainsi résoudre des différends, en particulier lorsqu'un procès semble disproportionné. | |
Pourquoi faire appel au conciliateur ? Quels sont ses domaines d'intervention? Le recours à un conciliateur, qui présente toutes les garanties de discrétion et d'impartialité, peut éviter les frais d'une procédure juridique. Chacun peut faire appel à lui dans le cas de conflits entre particuliers, ou entre particuliers et commerçants; il intervient également dans les conflits locatifs, de voisinage, en cas de désaccords entre un fournisseur et un client...Il n'est cependant pas compétent en matière de droit de la famille ou dans les conflits avec l'administration. |
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Comment rencontrer le conciliateur ? Les rendez-vous s'obtiennet très facilement, par téléphone ou en se rendant sur place, à la permanence du conciiateur.
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Le Défenseur des droits est une institution de l'Etat, dont les principaux axes d'action sont :
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