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Urbanisme et environnementRèglements et documents d’urbanismeUrbanisme et règlementation Imprimer cette page Google+ Facebook
 

Urbanisme et règlementation

 

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)


Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est la traduction règlementaire d'une vision politique du territoire communal : il fixe les règles de constructibilité zone par zone, organise l’aménagement  du territoire communal. Il doit être compatible avec les documents votés au niveau du Sicoval et de l'agglomération toulousaine.

La 6e modification du PLU est concultable en ligne. Le PLU de la commune comprend un règlement, un zonage et un plan des périmètres particuliers. Ces documents sont  consultables en mairie.

 Retrouvez les cartes de bruit sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne

Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres en haute-garonne.

Est également annexé au PLU le Plan de prévention des risques naturels Secheresse (consultable en mairie).

 

PLAN LOCAL DE L'HABITAT (PLH)


Le Plan Local de l'Habitat ( PLH ) concerne l'ensemble de la politique d'habitat sur le territoire intercommunal : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, publics spécifiques... Il est adopté par les élus du Sicoval, et vise à répondre aux besoins de logements, de mixité sociale et de renouvellement urbain par des objectifs chiffrés de production annuelle de logement sur le territoire du Sicoval, selon les potetialités de chaque secteur.

 
   

SCHEMA D'ORIENTATION TERRITORIALE (SCOT)


Le ScOT est un outil règlementaire instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 en remplacement de l'ancien schéma directeur. Ce document de planification stratégique s’impose aux documents d’urbanisme communaux et aux documents de planification thématiques.

Sur un périmètre donné, le ScOT permet de coordonner, dans une logique de développement durable, les différentes politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de transport ou encore d’environnement. Ce document fixe des objectifs et donne de grandes orientations d’aménagement, des "lignes directrices", et constitue ainsi un cadre de référence. Il doit faire l’objet d’un suivi régulier par le SMEAT (Syndicat Mixte d’études de l’agglomération toulousaine), chargé de son élaboration.

Le 25/10/2013, le Comité Syndical du SMEAT approuvait la mise en compatibilté du Scot associée au projet Innometro. Cette délibération est consultable au siège du SMEAT.

Par délibération du 12 décembre 2013, le Comité Syndical du SMEAT a approuvé la 1ère modification du ScOT de la Grande agglomération toulousaine. La délibération d’approbation et ses annexes peuvent être consultées au siège du SMEAT :

Immeuble le Belvédère, 6 ème étage - 11, boulevard des Récollets
31 078 TOULOUSE Cedex 4 - 05 34 42 42 80

En savoir plus sur le ScOT.

 
   

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS


  • Arrêté Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin de l'Hers mort "moyen" a fait l'objet d'un arrêté préfectoral
  • Le PPRI a pour objet de délimiter :
  • Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite ;
  • Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation. Dans ces zones, des mesures peuvent être prises pour réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens existants et des personnes.

L'objectif est de limiter l’impact, tant pour les vies humaines que pour les dommages aux divers bâtiments et activités, des risques naturels, principalement en limitant l’augmentation du bâti en zone à risques et en préservant des champs d’expansion de crues, ou aussi en prescrivant des mesures de renforcement du bâti existant.
Le PPRi concernant Pechabou a fait l’objet d’une enquête publique; ce document est une servitude d’utilité publique opposable aux tiers; il règlemente l’urbanisation dans les zones soumises à inondation.

 
   

CONSTRUCTION, DEMOLITION


     
 

INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES


Depuis le 1er juin 2006, la loi prévoit l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Ce dispositif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location (même pour une durée brève) un bien immobilier, bâti ou non bâti :

  • obligation d'informer les acquéreurs ou locataires sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques prescrit ou approuvé;
  • obligation d'informer les acquéreurs ou locataires de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

Tous les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers et technologiques ( ERNMT) sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne.

LOI ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Raisonné)

Le 20 février 2014, la loi Duflot ALUR a été votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Cette loi a été mise en place par Cécile Duflot, ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».


I – Loi Duflot Alur : Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

A. Encadrer les honoraires des syndics de copropriété
B. Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé
C. Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL)
D. Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier
E. Améliorer la prévention des expulsions
F. Faciliter les parcours de l’hébergement au logement
G. Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif

II - Loi Duflot Alur : Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

A. Les mesures de prévention
B. Redresser efficacement les copropriétés dégradées
C. Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

III – Loi Duflot Alur : Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement

A. Reformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité

B. Améliorer le contrôle du secteur du logement social

C. Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social

D. Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement

E. Reformer la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction

IV – Loi Duflot Alur : Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoire

Résumé de la Loi ( En savoir http://www.la-loi-alur.org )

Loi Alur pour la location
- Encadrer les loyers
- Limiter les justificatifs pour un locataire
- Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
- Uniformiser la location vide et meublée
- Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
- Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions

Loi ALUR pour les propriétaires bailleurs
- Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
- Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers- Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
- Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation


Loi ALUR pour les nouvelles construction
- Densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins
- Lutter contre l’étalement urbain
- Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
- Accompagner le développement de l’habitat léger

Pour les professionnels de l’immobilier
- Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
- Instaurer une obligation de formation continue
- Encadrer les syndics de copropriété avec loi Alur

 


Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Le 20 février 2014, la loi Duflot ALUR est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

I – Loi Duflot Alur : Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

A. Encadrer les honoraires des syndics de copropriété

Le recours à un syndic professionnel est plus encadré

1/ La mise en concurrence est obligatoire avant désignation du syndic de copropriété

2/ Une rémunération forfaitaire de principe est mise en place

3/ Un modèle de contrat type est crée

4/ Le syndic de copropriété sera tenu de mettre à disposition les documents de la copropriété, les décisions prises en assemblée générale. A compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra proposer un accès en ligne afin de consulter tous les documents liés à la gestion de l’immeuble.

B. Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé

- Favoriser les rapports bailleurs/locataires
- Diminuer le cout du logement pour le locataire
- Maitriser le risques d’impayés pour le bailleur
- Mise en place d’un loyer médian de référence par zone

La création d’un mécanisme d’encadrement des loyers constitue une des mesures phares concernées par ce projet de loi. Elle fait partie des normes de régulation mises en place, dans le but de contenir la hausse des loyers. Depuis des années, l’absence de régulation a favorisé la hausse de plus en plus importante des prix des logements, et l’asymétrie entre l’offre et la demande n’a cessé de se creuser. Par l’encadrement des loyers, le projet Alur prévoit de limiter leur niveau et de contenir leur progression. Une réforme importante concerne directement la fixation des loyers et l’application du loyer médian de référence, dont le montant sera fixé sur décret chaque année par le préfet, et qui sera majoré ou minoré de 20 %. A la différence du loyer moyen, la stabilité du loyer médian de référence permettra de contenir efficacement la progression des prix des logements. Seront particulièrement concernées, les zones où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande, et qui représentent 70% du parc de logement.

C. Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL)

L’objectif est d’indemniser les bailleurs en cas d’impayés de loyers pour ainsi favoriser la mise en location de logements vacants, de donner accès au logement à des personnes de faibles revenus.

Afin de faciliter l’accès aux logements, une politique de protection des impayés sera instaurée, ceci pour la sécurisation des bailleurs. Beaucoup de propriétaires hésitent à louer leurs biens, compte tenu des risques ou litiges possibles liés au non-paiement. Les nouvelles mesures prévoient la mise en place d’une garantie universelle des loyers Gul qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Ceci aura pour objectif de protéger les propriétaires contre les impayés et les encourager à mettre leurs logements à disposition des locataires, tout en facilitant l’accès aux personnes à revenus irréguliers ou modestes. L’indemnisation des impayés se fera par la garantie, et un accompagnement du locataire en difficulté sera parallèlement mis en place.

D. Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier

- Rendre plus compétent les professionnels de l’immobilier pour augmenter la confiance envers les futurs acquéreurs
- Encadrer d’avantage la profession en délimitant clairement les différentes activités immobilières
- Obligation pour tous professionnel d’avoir recours à une responsabilité civile professionnelle
- Création d’une sanction pénale en cas d’exercice de la profession alors que la personne comportait une interdiction
- Création d’une sanction administrative en cas de mise en location par un professionnel d’un bien immobilier jugé comme inhabitable.

Autrefois, les coûts de logements étaient largement alourdis par de nombreux frais, y compris ceux des agents immobiliers. Pour éviter cela, le projet Alur vise la transparence par rapport aux frais payés aux intermédiaires en mettant en place une véritable régulation des professions immobilières. Dans la pratique, les coûts inhérents à la location pesaient lourdement sur le budget des futurs occupants, sans négociation possible. L’absence de transparence et de régulation claire a alors entraîné un déséquilibre dans la répartition des charges. Mais dorénavant les frais de mise en location incomberont en totalité au bailleur, à l’exception des frais de réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, qui seront partagés entre les deux parties. Pour éviter les anomalies, ces frais seront eux-mêmes plafonnés par décret pour plus de transparence par rapport aux coûts réels. En effet, les honoraires actuellement pratiqués par les agences immobilières se basent généralement sur le montant du loyer et non sur des prestations de service. Ces pratiques creusent encore plus les écarts dans les zones où la demande excède largement l’offre, et contribuent à favoriser une politique d’offre au plus offrant pour la plupart des cas.

E. Améliorer la prévention des expulsions

- traiter les impayés le plus en amont possible
- renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement (FSL).

F. Faciliter les parcours de l’hébergement au logement

Le projet de loi Alur prévoit la simplification des formalités pour l’accès au logement. Une liste exhaustive des pièces exigibles sera désormais établie par décret, à la différence de l’ancienne réglementation qui prévoyait une liste des documents non exigibles afin de protéger le locataire. Cette disposition s’est révélée au final non efficace et ouverte aux abus de toutes sortes. Concernant le bail, il sera dorénavant établi selon un modèle type, de même que le compte rendu d’établissement de l’état des lieux. Afin de diminuer les litiges et contentieux, des mesures d’encadrement strictes seront mises en place, permettant la comparaison des lieux entre le début de la location et le départ du locataire.

G. Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif

L’habitat participatif est un regroupement de ménage mutualisant leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif.


II - Loi Duflot Alur : Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

A. Les mesures de prévention

Le projet de loi Alur prévoit l’incitation des bailleurs à réhabiliter leurs logements. Une sanction sera donc appliquée à l’encontre des propriétaires négligents. Certaines pratiques dégradantes sont en effet acceptées par les locataires qui n’osent pas se plaindre : les appartements sont divisés, sur-occupés et insalubres tout en étant loués à des prix élevés. Le projet de loi Alur prévoit des dispositions légales qui empêcheront désormais de tels abus, en condamnant les bailleurs indélicats à l’interdiction d’acheter des biens immobiliers pendant 5 ans en leur nom propre ou sous couvert d’une société intermédiaire.

B. Redresser efficacement les copropriétés dégradées

Abaisser le seuil de mise en place des démarches administratives concernant l’impayé envers les syndics de copropriété. Seuil de déclenchement passé de 25% à 15%.

C. Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

- Creation de conditions permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de devenir des acteurs uniques de la lutte contre l’habitat indigne en donnant à leurs présidents les prérogatives en matières de police spéciales du logement, détenues d’une part par les maires des communes membres et d’autre part par le préfet.
- améliorer la lutte contre les marchands de sommeil.


III – Loi Duflot Alur : Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement

A. Reformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité

Le nouveau projet de loi prévoit la réforme du système d’attribution : les démarches pour la demande de logement seront simplifiées et le demandeur bénéficiera du droit à l’information sur l’avancée de son dossier. La possibilité de l’utilisation d’internet lors du dépôt de dossier permettra le partage des informations de manière efficace. L’accès libre aux dossiers et le partage des informations a déjà été expérimenté dans certains départements, à la demande des usagers.

B. Améliorer le contrôle du secteur du logement social

C. Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social

D. Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement

E. Reformer la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction


IV – Loi Duflot Alur : Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires

De nouvelles normes de construction sont nécessaires pour parvenir à un développement écologique de l’urbanisme. Une réglementation sur les matériaux à utiliser sera mise en place auprès des constructeurs, promoteur et constructeur.
La loi Alur a été initiée par Cécile Duflot, et reprise aujourd’hui par la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel. Sylvia Pinel souhaite également apporter son analyse et expérience dans le secteur du logement et prévoit une "loi Pinel" afin de maintenir la construction en France.

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