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Juridiques

Préventions – Juridiques

 

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Accès au droit

 

Le Sicoval et ses partenaires proposent des permanences gratuites et confidentielles avec des professionnels du droit dans différents domaines : avocats, conciliateurs de justice, notaires, huissiers, lutte contre les discriminations.
Consultez ici la plaquette de présentation des points d’accès au droit et les différentes permanences proposées sur le territoire.

 

Logement

 

Adil 31

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement en Haute-Garonne regroupe l’ensemble des acteurs de l’immobilier du département.

Elle offre un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé ; elle informe le public sur ses droits et obligations, sur les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière de logement et d’habitat.

 

Ses domaines de compétence regroupent :

  • Les financements : prêts et aides, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager…
  • Les contrats (de vente, construction, d’entreprise, de maîtrise d’œuvre,  de prêt…)
  • Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, constructeur, établissement de crédit, huissier…
  • Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation…
  • La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux
  • La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
  • La location : bail, droits et obligations, loyer et charges, état des lieux, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer…
  • La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie.

 

L’ADIL 31 assure des permanences gratuites :

Ramonville, le 1er mardi du mois, de 9 h à 12 h, sur rendez-vous :

Maison communale de la solidarité, 18 place Marnac, Ramonville 05 62 24 09 07

Montgiscard, le 1er mardi du mois, de 14 h à 17 h, sur rendez-vous :

Mairie, 17 grand’rue, Montgiscard 05 62 24 09 07

 

SOS Loyers impayés

Numéro unique gratuit : 0805 160 075, à destination des propriétaires et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés

 

Conciliateur de justice

 

Un conciliateur de justice officie bénévolement sur le canton de Castanet-Tolosan. Il a pour mission de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il peut ainsi résoudre des différends, en particulier lorsqu’un procès semble disproportionné.

 

Pourquoi faire appel au conciliateur ? Quels sont ses domaines d’intervention ?

Le recours à un conciliateur, qui présente toutes les garanties de discrétion et d’impartialité, peut éviter les frais d’une procédure juridique. Chacun peut faire appel à lui dans le cas de conflits entre particuliers, ou entre particuliers et commerçants ; il intervient également dans les conflits locatifs, de voisinage, en cas de désaccords entre un fournisseur et un client…Il n’est cependant pas compétent en matière de droit de la famille ou dans les conflits avec l’administration.
Si un compromis, même partiel, est trouvé, le conciliateur l’adressera au greffe du tribunal d’instance, afin de le faire homologuer.

 

En savoir plus sur le rôle du conciliateur de justice

 

Comment rencontrer le conciliateur ?

Les rendez-vous s’obtiennent très facilement, par téléphone ou en se rendant sur place, à la permanence du conciliateur.

Le conciliateur reçoit à la Maison des solidarités de Castanet Tolosan (Rue du stade), le jeudi après-midi des semaines paires, sur rendez-vous pris au 05 34 66 73 10.

Il assure également une permanence au Centre technique municipal de St Orens de Gameville (10 avenue du négoce), le mercredi après-midi des semaines impaires, sur rendez-vous pris au
05 61 39 54 02.

 

Défenseur des droits

 

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat, dont les principaux axes d’action sont :

  • la préservation des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics,
  • la défense des droits de l’enfant,
  • la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
  • le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

 

En savoir plus sur ses missions et saisir le défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/