Arrêtés

Arrêtés 

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par ses adjoints ayant reçu une délégation de signature à cet effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans le cadre des compétences qui lui ont déléguées en début de mandat par le conseil municipal (article L. 2122-22 du même code).

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

• les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles ;
• les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées.

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les personnes de passage.

Tous les arrêtés ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État qui contrôle leur légalité. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c’est-à-dire qu’ils sont exécutoires de plein droit :

• dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés ;
• et dès qu’ils ont été transmis au préfet.

Nous vous invitons à retrouver les arrêtés à portée générale ci-dessous.

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Arrêtés municipaux temporaires

• Arrêté temporaire 02/2023 travaux sur voies publiques RD 813 du 16 janvier au 30 avril 2023
• Arrêté temporaire 05/2023 travaux sur voies publiques 7 avenue d’Occitanie le 27 février 2023 
• Arrêté temporaire 07/2023 occupation de a voie publique sur l’ensemble du territoire de la commune du 20 mars 2023 au 20 mars 2024

• Arrêté départemental temporaire réglementation provisoire de la circulation sur la D94 sur la commune de Belberaud du 19/03/23 au 24/03/23

Arrêtés permanents

• 11_2010 Arrêté municipal permanent portant réglementation de la circulation sur la RD 95B, avenue d’Occitanie.
• 18_2021 Arrêté permanent portant défense extérieure contre l’incendie
• 21-2022_arrêté portant nomination des membres au CCAS
• 26-2022_arrêté portant institution et délimitation d’une zone 30 secteur les allées du canal du midi
• 27_2021 Arrêté permanent concernant l’entretien, l’élagage ou l’abattage d’arbres et haies sur le territoire de la commune de Pechabou
• 27-2022_arrêté constatant l’aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation de la zone 30 secteur les allées du ça
• 37_2021 Arrêté portant mise à jour du PLU_Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
• 61_2019 Arrêté municipal permanent portant modification des limites d’agglomérations de Pechabou sur la RD 813
• 81_2019 Arrêté permanent portant institution et délimitation d’une zone 30 secteur des clauts
• 82_2019 Arrêté permanent constatant l’aménagement cohérent et la mise en place de signalisation de la zone 30 secteur des clauts
• 123_2020 Arrêté permanent portant institution et délimitation d’une zone 30 avenue d’occitanie
• 124_2020 Arrêté permanent constatant l’aménagement cohérent et la msie en place de signalisation de la zone 30 avenue d’occitanie

• Arrêté départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse
• Arrêté préfectoral : plan de gestion pêche Hers Mort et de sa confluence
• Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres