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Arrêtés

Arrêtés 

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par ses adjoints ayant reçu une délégation de signature à cet effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans le cadre des compétences qui lui ont déléguées en début de mandat par le conseil municipal (article L. 2122-22 du même code).

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

  • les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles ;
  • les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées.

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les personnes de passage.

Tous les arrêtés ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État qui contrôle leur légalité. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c’est-à-dire qu’ils sont exécutoires de plein droit :

  • dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés ;
  • et dès qu’ils ont été transmis au préfet.

Nous vous invitons à retrouver les arrêtés à portée générale ci-dessous.

Horaires de travaux

 

En Haute-Garonne, un arrêté préfectoral du 23 juillet 1996, et toujours applicable à ce jour, fixe la règle en la matière.

 

« Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies  mécaniques… ne peuvent être effectués que :

› Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30
› 
Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
› Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h

Pour ce qui est des entreprises, l’utilisation sur le domaine privé, à l’intérieur de locaux ou en plein air, des outils, appareils ou engins bruyants de quelque nature qu’ils soient, doit être interrompue entre 20 h et 7 h, et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente. »

Extrait des articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage.

Arrêtés temporaires

 

 

Arrêtés permanents