Arrêtés
Arrêtés
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par ses adjoints ayant reçu une délégation de signature à cet effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans le cadre des compétences qui lui ont déléguées en début de mandat par le conseil municipal (article L. 2122-22 du même code).
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles ;
- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les personnes de passage.
Tous les arrêtés ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État qui contrôle leur légalité. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c’est-à-dire qu’ils sont exécutoires de plein droit :
- dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés ;
- et dès qu’ils ont été transmis au préfet.
Nous vous invitons à retrouver les arrêtés à portée générale ci-dessous.
Horaires de travaux
En Haute-Garonne, un arrêté préfectoral du 23 juillet 1996, et toujours applicable à ce jour, fixe la règle en la matière.
« Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques… ne peuvent être effectués que :
› Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30
› Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
› Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h
Pour ce qui est des entreprises, l’utilisation sur le domaine privé, à l’intérieur de locaux ou en plein air, des outils, appareils ou engins bruyants de quelque nature qu’ils soient, doit être interrompue entre 20 h et 7 h, et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente. »
Extrait des articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage.
Photo de Rémi Müller sur Unsplash
Arrêtés municipaux temporaires
- Arrêté temporaire 18/2023 autorisation d’ouverture d’un débit de boisson à l’occasion de la fête de la musique du 17 juin 2023
- Arrêté temporaire 17/2023 occupation de la voie public avenue d’Occitanie du 9 mai au 9 juin
- Arrêté temporaire 14/2023 occupation de la voie public chemin Caillau du 24 avril au 26 avril 2024
- Arrêté temporaire 07/2023 occupation de la voie public sur l’ensemble du territoire de la commune du 20 mars 2023 au 20 mars 2024
Arrêtés permanents
- 13/2023 Arrêté portant réglementation de la circulation des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les domaines publics ou privés de la commune
- 27/2022 Arrêté constatant l’aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation de la zone 30 secteur les allées du canal du Midi
- 26/2022 Arrêté portant institution et délimitation d’une zone 30 secteur les allées du canal du midi
- 21/2022 Arrêté portant nomination des membres au CCAS
- 37/2021 Arrêté portant mise à jour du PLU_Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
- 27/2021 Arrêté permanent concernant l’entretien, l’élagage ou l’abattage d’arbres et haies sur le territoire de la commune de Pechabou
- 18/2021 Arrêté permanent portant défense extérieure contre l’incendie
- 124/2020 Arrêté permanent constatant l’aménagement cohérent et la msie en place de signalisation de la zone 30 avenue d’occitanie
- 123/2020 Arrêté permanent portant institution et délimitation d’une zone 30 avenue d’occitanie
- 61/2019 Arrêté municipal permanent portant modification des limites d’agglomérations de Pechabou sur la RD 813
- 82/2019 Arrêté permanent constatant l’aménagement cohérent et la mise en place de signalisation de la zone 30 secteur des clauts
- 81/2019 Arrêté permanent portant institution et délimitation d’une zone 30 secteur des clauts
- 11/2010 Arrêté municipal permanent portant réglementation de la circulation sur la RD 95B, avenue d’Occitanie.
Arrêtés préfectoraux
- Arrêté préfectoral portant sur la situation de vigilance des usages de l’eau dans le département de la Haute-Garonne
- Arrêté n° 31-2023-074 portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport de carburant
- Arrêté préfectoral : plan de gestion pêche Hers Mort et de sa confluence
- Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Arrêtés départementaux
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