Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*07)
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'EIRL.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*07)
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'EIRL.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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