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Pièces d’identités

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Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Confiscation du véhicule

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

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Vous avez commis une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

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  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

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Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

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