Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Service en ligne
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Service en ligne)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- Ventes et cessions
- Immatriculations et créations d'établissement
- Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS
- Procédures collectives
- Avis de dépôt des comptes des sociétés
Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.
En application de la procédure de surendettement des particuliers, les avis de rétablissement personnel sont également publiés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Choisir la forme juridique de votre entreprise
- Comment créer une société ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Déclaration de créances
- Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
- Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
- Procédure de conciliation
- Procédure de sauvegarde
Service en ligne
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Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- Ventes et cessions
- Immatriculations et créations d'établissement
- Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS
- Procédures collectives
- Avis de dépôt des comptes des sociétés
Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.
En application de la procédure de surendettement des particuliers, les avis de rétablissement personnel sont également publiés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Choisir la forme juridique de votre entreprise
- Comment créer une société ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Déclaration de créances
- Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
- Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
- Procédure de conciliation
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