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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Prestation de compensation du handicap (PCH)

Fiche pratique

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Pour toucher la PCH, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

  • Adulte
  • Enfant ou adolescent

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Pour demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

Si elles ne dépassent pas 27 033,98 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

Si vos ressources sont supérieures à 27 033,98 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Résidence

Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

  À savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

  • À domicile
  • Hébergement dans un établissement

Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également toucher la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants :

  • Belgique
  • Luxembourg
  • Allemagne
  • Suisse
  • Italie
  • Espagne

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Taux de prise en charge de l'aide humaine

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100 % dans la limite de

14,50 € l'heure ou 15,15 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 14,50 € l'heure ou 15,15 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service mandataire

100 % dans la limite de 15,94 € ou 16,66 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 15,94 € ou 16,66 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service prestataire agréé

100 % dans la limite de 22,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

80 % dans la limite 22,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Aidant familial

100 % et dédommagement à hauteur de 4,13 € l'heure ou 6,19 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

80 % et dédommagement à hauteur de 4,13 € l'heure ou 6,19 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.

Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 420,81 € par mois.

Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 701,35 € par mois.

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Taux de prise en charge de l'aide technique

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À 100 % dans la limite de 13200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

À 80 % dans la limite de 13200 € par période de 10 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 13200 € par période de 10 ans

À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

Aide à l'aménagement du logement

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
  • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

  • Aménagement du logement
  • En cas de nécessité de déménagement
Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

Travaux supérieurs à 1 500 €

À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

  • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
  • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l'aide au transport

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

À 100 %

À 80 %

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

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