Actes d’état civil

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33

Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir :

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié ou souhaitez créer une entreprise ou investir en France ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé /Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master
Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 38 474,80 €

Démarche

Vous habitez à l'étranger
Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
La demande de validation doit se faire sur le site suivant :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
- Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Formulaire cerfa n°15614 rempli par l'employeur
Contrat de travail
Diplôme
Documents remis par votre employeur
Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an.

Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie
Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 38 474,80 €

Démarche

Vous habitez à l'étranger
Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
La demande de validation doit se faire sur le site suivant :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
- Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent - carte bleue européenne suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
Avoir un contrat de travail d'1 an minimum
Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €

À noter

cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :

Formulaire cerfa n°15615 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés
Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan
Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)
Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur
Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)
Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France
Vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 34 627,32 €

Démarche

Vous habitez à l'étranger
Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
La demande de validation doit se faire sur le site suivant :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
- Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Formulaire cerfa n°15616 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés
Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

À noter

cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
Vous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "passeport talent - chercheur - programme de mobilité".

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Diplôme au moins équivalent au master
Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d'accueil dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

Démarche

Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable
Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)
Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)
Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.
En cas de location-gérance :
En cas de création d'une société de droit français :
En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :

Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendants

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

Démarche

Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet
Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

Investissement via une entreprise
Investissement personnel

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital
Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France
L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)
Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France
L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez
Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France
Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €
En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne
En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier
En cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France
Vous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 57 712,20 €

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 57 712,20 € bruts annuels

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 122,18 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
- Formulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 122,18 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
- Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique
- Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour la durée d'activité en France du séjour ou pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
- Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
  La demande de validation doit se faire sur le site suivant :
  
  Service en ligne
  Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.
  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Sous-préfecture
  
  Attention :
  
  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez déposer votre demande en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple
Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
  Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet de l'étranger en France, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Renouvellement de la carte

Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Ils peuvent donc obtenir une carte de séjour sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25

Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37

Instruction de la demande de carte de séjour "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10

Taxe due par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15

Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4

Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Documents remplis par l'employeur
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir

Questions ? Réponses !

État civil

Actes d’état civil

Recensement citoyen

Mariage

PACS (pacte civil de solidarité)

Naissance

Reconnaissance

Changement de nom

Baptême républicain

Décès

Concessions funéraires

Légalisation de signature

Titres de séjour

Attestation d’accueil

Naturalisation

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Salarié qualifié

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Durée de validité

Renouvellement de la carte

Séjour de votre famille

Recrutement dans une entreprise innovante

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Durée de validité

Renouvellement de la carte

Séjour de votre famille

Emploi hautement qualifié

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Durée de validité

Renouvellement de la carte

Séjour de votre famille

Salarié en mission

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Durée de validité

Renouvellement de la carte

Séjour de votre famille

Chercheur

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Durée de validité

Renouvellement de la carte

Séjour de votre famille

Création d'entreprise

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Durée de validité

Renouvellement de la carte

Séjour de votre famille

Projet innovant reconnu par un organisme public

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Durée de validité

Renouvellement de la carte