Actes d’état civil

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33

Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir :

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Surveillance médicale d'un agent public

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de votre recrutement dans la fonction publique, vous êtes soumis à un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé qui vérifie votre aptitude à exercer un emploi public. Au cours de votre carrière, vous bénéficiez régulièrement d'examens auprès du médecin du travail. Lorsque vous quittez la fonction publique, vous bénéficiez d'un suivi médical post-professionnel, si vous avez été exposé à un agent pouvant provoquer des maladies graves.

Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière

À votre entrée dans la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous passez un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration.

Cet examen est destiné à vérifier votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin vérifie que vous n'êtes atteint d'aucune maladie ou infirmité.

S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées.

Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées à votre dossier médical.

Le médecin généraliste peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Au vu du certificat établi par le médecin généraliste agréé, l’administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration.

Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.

À savoir

l'admission dans certains corps peut être soumise à des conditions d'aptitude physique particulières définies par décret ou arrêté. C'est par exemple le cas des surveillants de prison.

Lors de chaque prise de poste

Lors de chaque prise de poste, vous passez un examen médical d'aptitude auprès du médecin du travail.

Cet examen est destiné à vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires qu'il juge nécessaires.

Ces examens peuvent avoir pour but de dépister les affections suivantes :

Affection pouvant entraîner une contre-indication au poste de travail
Maladie professionnelle pouvant résulter de votre activité professionnelle
Maladie dangereuse pour votre entourage professionnel.

Les frais occasionnés par ces examens sont à la charge de l’administration employeur.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Examen périodique

Cas général
Agent handicapé
Femme enceinte
Agent de retour d'un CLM ou d'un CLD
Agent exposé à des risques particuliers
Agent souffrant d'une pathologie particulière

Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole écrit.

Les buts de cette visite d'information et de prévention sont les suivants :

Vous interroger sur votre état de santé
Vous informer sur les risques éventuels auxquels vous expose votre poste de travail
Vous sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
Identifier si votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail (quand la visite d'information et de prévention est réalisée par un collaborateur médecin ou un infirmier)
Vous informer sur les conditions de suivi de votre état de santé par le service de prévention et sur la possibilité de bénéficier, à tout moment, d'une visite à votre demande avec le médecin du travail.

Si la visite n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui l'a effectuée peut, s'il l'estime nécessaire, vous orienter sans délai vers le médecin du travail.

Il vous informe de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Vous devez fournir à votre administration la preuve que vous avez effectué la visite d'information et de prévention périodique.

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous êtes enceinte ou si vous venez d'accoucher ou si vous allaitez.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci doit motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous réintégrez vos fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous occupez un poste comportant des risques professionnels propres au service, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous souffrez d'une pathologie particulière, vous bénéficiez d'une surveillance médicale spécifique.

Il définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Examen médical à la demande

À votre demande
À la demande de l'administration

Vous pouvez demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail sans que l'administration ait à en connaître le motif.

L'administration peut demander au médecin du travail de vous recevoir.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration.

Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.

À votre entrée dans la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous passez un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration.

Cet examen est destiné à vérifier votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin vérifie que vous n'êtes atteint d'aucune maladie ou infirmité.

S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées.

Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées à votre dossier médical.

Le médecin peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Au vu du certificat établi par le médecin généraliste, l'administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration.

Si vous êtes recruté parmi les élèves d'un établissement d'enseignement spécialisé, l'examen médical d'embauche a lieu avant l'admission dans l'établissement.

À savoir

l'admission dans certains cadres d'emplois peut être soumise à des conditions d'aptitude physique particulières définies par arrêté. C'est par exemple le cas des sapeurs pompiers.

Lors de chaque prise de poste

Lors de chaque prise de poste, vous passez un examen médical d'aptitude auprès du médecin de prévention.

Cet examen est destiné à vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires.

Les frais occasionnés par ces examens sont à la charge de l’administration employeur.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin de prévention informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Examen périodique

Cas général
Agent handicapé
Femme enceinte
Agent de retour d'un CLM ou d'un CLD
Agent exposé à des risques spéciaux
Agent souffrant d'une pathologie particulière

Vous bénéficiez d'un examen médical périodique tous les 2 ans.

Dans cet intervalle, vous pouvez demander à bénéficier d'un examen médical supplémentaire.

Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Dans le respect du secret médical, le médecin de prévention informe l'administration de tous risques d'épidémie.

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites médicales sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous êtes enceinte, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous réintégrez vos fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous occupez un poste comportant des risques professionnels propres au service, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Si vous souffrez d'une pathologie particulière, vous bénéficiez d'une surveillance médicale spécifique.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé.

Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.