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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Invalidation du permis (retrait de tous les points)

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.

De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où faire le contrôle médical ?

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision du préfet d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Quel est le prix ?

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Comment contester ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

  • L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

    Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

    Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

    Service en ligne
    Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

    Votre permis va vous être envoyé.

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    Où s’adresser ?

    En ligne

    https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

    Coût d'un appel local

  • L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

    Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez besoin des éléments suivants en version numérisée :

    Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

    Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

    Service en ligne
    Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

    Votre permis va vous être envoyé.

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    Où s’adresser ?

    En ligne

    https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

    Coût d'un appel local

     À noter

    la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.

Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire.

Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.

Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.

De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où faire le contrôle médical ?

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Quel est le prix ?

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Comment contester ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique (code) à condition de remplir les 2 conditions suivantes :

  • La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
  • Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.

Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation.

Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.

Vous ne pouvez pas obtenir votre permis.

Vous devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.

Pour faire une réclamation, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.