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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42442">vivant en couple</a> de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Situation personnelle

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • N'être <span class="miseenevidence">ni marié, ni pacsé</span>
  • Ne pas avoir de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

  À savoir

si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R18579">résidence</a> <span class="miseenevidence"> commune</span>.

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 À noter

en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Service en ligne
Pré-demande de Pacs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

 À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Où s’adresser ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

<Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation>

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

<Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation>

La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12717">l'indivision</a>).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

  À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1406">Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N358">Pièce d'identité</a> en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1427">Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N358">Pièce d'identité</a> (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

  À savoir

pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R47841">l’apostille</a> ou être <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1402">légalisé</a>. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • Copie originale, de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N358">Pièce d'identité</a> en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois

 À noter

le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

     À noter

    vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
    • Copie intégrale de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1444">l'acte de décès</a> de l'époux

     À noter

    vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

    La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

    Un justificatif peut être demandé.

    Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

 Attention :

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F21538">en cas de perte de votre Pacs</a>, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

  À savoir

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F21538">en cas de perte de votre Pacs</a>, vous pourrez en obtenir une copie.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1608">contester la décision</a>.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • N'être <span class="miseenevidence">ni marié, ni pacsé</span>
  • Ne pas avoir de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

  À savoir

si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R18579">résidence</a> <span class="miseenevidence"> commune</span>.

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 À noter

en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    <Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation>

    Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    <Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation>

    La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

    Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12717">l'indivision</a>).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).

    Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

    Les partenaires peuvent prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

  À savoir

une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1406">Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N358">Pièce d'identité</a> en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1427">Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N358">Pièce d'identité</a> (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R355">juridiquement capable</a>)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois

Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R47841">l’apostille</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1402">légalisé</a>. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte.

Pour les ressortissants d'un pays de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

     À noter

    vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
    • Copie intégrale de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1444">l'acte de décès</a> de l'ex-époux

     À noter

    vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

    La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

    Un justificatif peut être demandé.

    Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré le Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

 Attention :

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F21538">en cas de perte de votre Pacs</a>, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Le Pacs est indiqué <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1608">contester la décision</a>.