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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous pouvez choisir entre le concubinage (<span class="expression">union libre</span>), le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou le mariage. Vos droits et obligations diffèrent selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

  • Renseignez-vous sur vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2562">droits d'occupation du logement</a>.

  • Si les 2 concubins achètent ensemble un un logement, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).

    Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes.

Comptes bancaires

  • Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a>.
  • Vous pouvez donner ou obtenir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec qui vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés <span class="expression">livrets B</span> ou <span class="expression">livrets bancaires</span>)
  • Comptes-titres hors PEA, constitués de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2369">placements boursiers</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N89">Contrats d'assurance-vie</a> en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2385">PEA</a>,...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16124">caution</a>
  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>

  À savoir

en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Les concubins <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F362">déclarent séparément leurs revenus</a>.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10477">des règles spécifiques</a>.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2278">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F17556">chercher un nouvel emploi</a> proche du domicile de votre conjoint.

Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19611">Rupture conventionnelle de votre contrat de travail</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19611">Démission</a>

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier.

Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F459">mutation</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F544">mise en disponibilité</a>.

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32266">collaborateur, associé ou salarié</a>.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Minima sociaux

Vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>,
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F744">Allocation veuvage</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les parents peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10505">choisir le nom de leur enfant</a>.

Si son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la mère bénéficie automatiquement de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>

Le père a l'autorité parentale s'il a <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F942">sous certaines conditions</a>.

Les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile doivent être informées de l'existence du couple.

Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier qu'il dispose des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N31336">documents nécessaires</a>.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F827">Caisse d'allocations familiales (Caf)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F827">Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>

 À noter

si vous percevez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, elle vous sera retirée.

Vous pouvez démontrer votre vie commune avec les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1433">Certificat de vie commune ou de concubinage</a> (si possible)
  • Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...)

  • Vous pouvez souscrire une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15268">assurance-décès</a>
  • Vous pouvez rendre la personne avec laquelle vous vivez en couple bénéficiaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N89">d'une assurance-vie</a>
  • Vous pouvez faire ou modifier votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F770">testament</a> en vue d'un legs
  • Vous pouvez faire une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1404">donation</a>

  • Renseignez-vous sur vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2565">droits d'occupation du logement</a>.

  • Si les 2 partenaires achètent ensemble un logement, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).

    Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1026">de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre</a>.

Comptes bancaires

  • Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a>.
  • Vous pouvez donner ou obtenir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à vos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés <span class="expression">livrets B</span> ou <span class="expression">livrets bancaires</span>)
  • Comptes-titres hors PEA, constitués de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2369">placements boursiers</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N89">Contrats d'assurance-vie</a> en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2385">PEA</a>, ...).

Crédits

Vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec laquelle vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16124">caution</a>
  • Cautionner le crédit de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Emprunter ou prêter à la personne avec laquelle vous vivez en couple, en établissant une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>

  À savoir

en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N20373">crédit immobilier</a> si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F388">devez signaler ce changement</a> à l'administration fiscale.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10477">règles spécifiques</a>.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1618">convention de Pacs</a>.

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2278">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier.

Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F17556">chercher un nouvel emploi</a> proche du domicile de votre conjoint.

Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19611">Rupture conventionnelle de votre contrat de travail</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19611">Démission</a>

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier.

Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F459">mutation</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous pouvez aussi demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F544">mise en disponibilité</a>.

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F539">congé sans solde</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F513">démissionner</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32266">collaborateur, associé ou salarié</a>.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Minima sociaux

Vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F744">Allocation veuvage</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les parents peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10505">choisir le nom de leur enfant</a>.

Si son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la mère bénéficie automatiquement de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>

Le père a l'autorité parentale s'il a <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F942">sous certaines conditions</a>.

Les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile doivent être informées de l'existence du couple.

Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier qu'il dispose des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N31336">documents nécessaires</a>.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F827">Caisse d'allocations familiales (Caf)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F827">Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>

 À noter

si vous percevez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, elle sera retirée.

Vous pouvez démontrer votre vie commune avec votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1618">convention de Pacs</a>.

  • Vous pouvez souscrire une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15268">assurance-décès</a>
  • Vous pouvez rendre la personne avec qui vous vivez en couple bénéficiaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N89">d'une assurance-vie</a>
  • Vous pouvez faire ou modifier votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F770">testament</a> en vue d'un legs
  • Vous pouvez faire une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1404">donation</a>

  • Vous devez vous renseigner sur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1159">droits d'occupation du logement</a>.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

    Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F948">marié sous un contrat</a> instaurant une communauté universelle.

    En cas d'acquisition d'un logement <span class="miseenevidence">par les 2 époux</span>, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat et selon le contrat de mariage).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez, avec la personne avec qui vous vivez en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F966">de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre</a>.

Comptes bancaires

  • Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a>.
  • Vous pouvez donner ou obtenir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à vos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés <span class="expression">livrets B</span> ou <span class="expression">livrets bancaires</span>)
  • Comptes-titres hors PEA, constitués de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2369">placements boursiers</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N89">Contrats d'assurance-vie</a> en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2385">PEA</a>...).

Crédits

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté de biens (universelle ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F835">réduite aux acquêts</a>), votre époux(se) et vous-même serez obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • Par vous 2 ensemble
  • Par l'un d'entre vous

Dans les autres cas, vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16124">caution</a>
  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>

  À savoir

en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N20373">crédit immobilier,</a> si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F388">devez signaler ce changement</a> à l'administration fiscale.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10613">règles spécifiques</a>.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F948">mariage avec contrat</a>, à l'acte du notaire.

Si vous déménagez, renseignez-vous sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2278">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier.

Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F17556">chercher un nouvel emploi</a> proche du domicile de votre conjoint.

Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19611">Rupture conventionnelle de votre contrat de travail</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19611">Démission</a>

Si vous déménagez, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34544">congé pour déménagement</a>.

Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F459">mutation</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous pouvez aussi demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F544">mise en disponibilité</a>.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32266">collaborateur, associé ou salarié</a>.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire santé,</a>, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N19775">Rvenu de solidarité active (RSA)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F744">Allocation veuvage</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Nom de l'enfant

Les parents peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10505">choisir le nom que portera leur enfant </a>.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Si un des membres de votre couple a au moins un enfant mineur, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> dépend de la situation des parents.

Pensez à informer les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile de l'existence de votre couple.

Si l'enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, il faut prévoir les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N31336">documents nécessaires</a>.

  À savoir

vous pouvez aussi envisager une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1094">adoption</a>.

Allocations familiales

Vous devez avertir votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F827">caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> de votre changement de situation.

 À noter

si vous percevez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, celle-ci est supprimée.

Document prouvant la vie commune

Vous pouvez demander un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1432">acte de mariage</a>.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F868">à titre d'usage</a>, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom

Vous pouvez faire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F33250">inscrire ce nouveau nom</a> sur vos documents d'identité.

  • Vous pouvez souscrire une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15268">assurance-décès</a>
  • Vous pouvez rendre la personne avec qui vous vivez en couple bénéficiaire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N89">d'une assurance-vie</a>
  • Vous pouvez faire ou modifier votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F770">testament</a> en vue d'un legs
  • Vous pouvez faire une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1404">donation</a>