La loi impose désormais à tout propriétaire louant un meublé touristique d’effectuer une déclaration préalable via un téléservice national unique, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
À compter du 20 mai 2026, l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme introduit une obligation de déclaration préalable pour l’ensemble des meublés de tourisme, sans distinction entre résidence principale et secondaire. Cette évolution réglementaire concerne tout propriétaire qui propose son logement à la location touristique, quelle qu’en soit la durée.
Une procédure entièrement dématérialisée
La déclaration ne s’effectue plus en mairie. Elle doit désormais être réalisée directement par le loueur, en personne, via un téléservice national unique accessible à l’adresse apimeubles.finances.gouv.fr. À l’issue de cette démarche, le système délivre automatiquement un numéro d’enregistrement et transmet les informations aux communes concernées, permettant une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire.
Des obligations renforcées pour les loueurs
La nouvelle réglementation exclut tout recours à un intermédiaire : le loueur doit effectuer lui-même la déclaration. Il devra également fournir des justificatifs renforcés, notamment en matière de sécurité et de situation fiscale, et signaler toute modification ultérieure des informations déclarées. Ces exigences visent à fiabiliser les données transmises aux communes et à limiter les contournements.
La mairie invite les propriétaires concernés à anticiper cette démarche avant l’entrée en vigueur de la mesure, afin d’éviter toute interruption de leur activité locative.
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