Élections
Comment ça se passe ?
Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.
Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.
Question-réponse
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 23/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.
Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Dans le cas où l'activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, l'employeur peut demander régulièrement au salarié s'il détient toujours son permis.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.
À savoir
l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Liens UTILES
Autres DÉMARCHES
Nous CONTACTER
Nous SUIVRE
