Élections
Comment ça se passe ?
Pour pouvoir voter, il vous faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas sur les listes de Pechabou, vous pouvez le faire sur cette page.
Pechabou dispose de deux bureaux de vote, situés dans l’enceinte de la mairie. Le jour de l’élection, pensez à vous munir de votre carte d’électeur, ainsi que de votre carte nationale d’identité.
Question-réponse
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement.
S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.
Si un maire refuse un dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours suivant l'alerte, si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête.
S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête, le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).
À l'expiration de ce délai, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
-
Le maire est obligé de le célébrer.
-
S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal. Celui-ci statue sous 10 jours.
Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, il n'y a pas d'autre recours possible.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Liens UTILES
Autres DÉMARCHES
Nous CONTACTER
Nous SUIVRE
