Obtenir des aides pour mon entreprise
Des aides pour mon entreprise
Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.
Fiche pratique
Indemnité d'éviction d'un bail commercial
Vérifié le 28/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction. C'est une somme d'argent que le bailleur verse au locataire pour compenser le non renouvellement du bail. Pour cela, le locataire doit être soumis au statut des baux commerciaux.
Et aussi
-
Résiliation et fin d'un bail commercial
Baux commerciaux et professionnels
Pour en savoir plus
-
Évaluation de l'indemnité d'éviction
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Fiche pratique
Indemnité d'éviction d'un bail commercial
Vérifié le 28/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction. C'est une somme d'argent que le bailleur verse au locataire pour compenser le non renouvellement du bail. Pour cela, le locataire doit être soumis au statut des baux commerciaux.
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Résiliation et fin d'un bail commercial
Baux commerciaux et professionnels
Pour en savoir plus
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Évaluation de l'indemnité d'éviction
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France