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Obtenir des aides pour mon entreprise

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Des aides pour mon entreprise

 

Que ce soit pour une création ou pour une aide au quotidien, voici des informations qui peuvent vous intéresser.

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Modifications d'une entreprise individuelle

Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Affectation de patrimoine : fin de l'EIRL ou modification du contenu de la déclaration d'affectation de patrimoine
  • Radiation : cessation définitive d'activité

  • Activité commerciale
  • Activité artisanale
  • Activité libérale

 À noter

la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

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Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Affectation de patrimoine : fin de l'EIRL ou modification du contenu de la déclaration d'affectation de patrimoine
  • Radiation : cessation définitive d'activité

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