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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Fiche pratique

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un huissier de justice.

  • Injonction de payer
  • Procédure simplifiée

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • La créance (dette) est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.
  • La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

  • Cas général
  • Loyers impayés
  • Crédit à la consommation
  • Dette commerciale

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Cerfa n° 12948*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16040*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16040*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.

La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

  • Service en ligne
    Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

    Service payant pour frais de greffe.

    Accéder au service en ligne  

    Infogreffe

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

    Cerfa n° 12946*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
  • Objet de la demande
  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte...) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un huissier de justice de le faire pour lui.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

  • Cas général
  • Loyers impayés
  • Crédit à la consommation
  • Dette commerciale

Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.

Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Délivrance d'une injonction de payer

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un huissier de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Service en ligne
Mespieces.fr

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification n'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

  À savoir

le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

  • soit en se rendant au greffe,
  • soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Formulaire
Opposition à une injonction de payer

Cerfa n° 15602*04

Accéder au formulaire (pdf - 80.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

Ensuite, il doit s'adresser à un huissier de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

  À savoir

en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

  • Cas général
  • Tribunal de commerce

La requête est gratuite.

Si la requête est déposée par un avocat ou un huissier, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais d'huissier.

Les frais d'avocat et d'huissier peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Si un avocat ou un huissier dépose la requête, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais d'huissier.

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une créance issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).

Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est mise en œuvre à l'initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

L'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Le créancier doit fournir à l'huissier de justice les informations suivantes :

  • Identité du débiteur
  • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
  • Marge de négociation qu'il laisse à l'huissier pour récupérer la dette auprès du débiteur

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

L'huissier envoie au débiteur une lettre RAR l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par l'huissier de justice.

Décision du débiteur

  • Acceptation du débiteur
  • Refus du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer à l'huissier de justice concerné.

Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.

Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

cet accord constaté par l'huissier suspend la prescription.

Dans le délai d'1 mois, l'huissier propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

Si l'huissier reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.

En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

  À savoir

pour prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

Le paiement des sommes dues met fin au litige.

Si le débiteur refuse la procédure, il en informe l'huissier.

Il peut utiliser un modèle suivant :

Modèle de document
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès de l'huissier : 14,92  € TTC
  • Émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 € TTC

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, l'huissier perçoit également des émoluments payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

  • Émoluments de l'huissier : forfait de 21,28 €

  • Émoluments de l'huissier pour le recouvrement des petites créances

    Tranche d'assiette

    Émolument de l'huissier

    De 0 € à 125 €

    11,61 % des sommes recouvrées

    De 125,01 € à 610 €

    10,64 % des sommes recouvrées

    De 610,01 € à 1 525 €

    10,16 % des sommes recouvrées

    De 1 525,01 € à 5000 €

    3,87 % des sommes recouvrées

    Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.

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