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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31718">demandeur</a> comme <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a>. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a>.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>. Le seul recours possible est alors le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> dans les situations suivantes :

  • En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1378">Ordonnances de référé</a> ou en la forme des référés
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R40685">Ordonnances de mesures provisoires</a> en matière de divorce
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1058">Ordonnances</a> de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R61777">mise en état</a> ou jugements pendant la mise en état
  • Décisions du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>
  • Ordonnances de rejet de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31111">délai d'appel</a> est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41207">outre-mer</a> alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un huissier, de sa <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle (AJ)</a> pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51102">exécutoire</a> même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1780">obtenir l'exécution du jugement</a> contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1378">référé</a> au premier président de la cour d'appel d'arrêter <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R54405">Contentieux</a> prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

Où s’adresser ?

  À savoir

les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> par huissier ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

Formulaire
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Cerfa n° 15774*02

Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

Où s’adresser ?

  À savoir

les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> par huissier ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

Formulaire
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Cerfa n° 15774*02

Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

Où s’adresser ?

 Exemple

Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

  À savoir

les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> par huissier ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

<span class="miseenevidence">Toutes les parties</span> à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de <span class="valeur">225 €</span> dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F33227">en ligne ou auprès des bureaux de tabac</a> équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et à verser des dommages-intérêts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal de police (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024970679/" target="_blank">certains jugements seulement</a> )
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par <span class="expression">défaut</span> (c'est-à-dire quand le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a> est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10914">l'opposition</a>. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Il est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> si la personne réside hors de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1422">intérêts civils,</a> ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52097">Prévenu</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52098">accusé</a> s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53960">Partie civile</a>
  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
  • Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a>.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (<span class="valeur">169 €</span>).

  À savoir

il est possible de demander <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.