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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Huissier de justice

Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice est un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53971">officier public ministériel</a>. Ses missions principales consistent à appliquer les décisions de justice et à établir des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17851">actes authentiques</a>. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. L'huissier doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique établi par un huissier peut être contesté en justice.

Application d'une décision de justice

Sur présentation d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, l'huissier procède aux <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N277">saisies</a> et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, sans donner son avis sur leur utilité.

En cas de difficultés (incapacité de payer, blocage à la justice, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut effectuer les actions suivantes :

  • Proposer des arrangements amiables
  • Demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...)
  • Demander l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour agir

Depuis le 24 décembre 2021, l'huissier de justice a en plus 2 nouveaux pouvoirs :

  • Droit d'accès aux boîtes aux lettres particulières des logements collectifs, dans les mêmes conditions que les agents de la Poste
  • Droit d'accès au fichier des comptes bancaires en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> sur comptes bancaires

Délivrance d'actes authentiques

Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe.

  • Il peut se rendre sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.).
  • Il peut faire des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.).
  • Il peut utiliser d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

Autres missions

<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une procédure judiciaire</span>

L'huissier remet personnellement les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12538">assignations</a> et procède à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52112">citations</a> devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une démarche non judiciaire</span>

  • L'huissier <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> les ruptures de Pacs.
  • Il peut conseiller les personnes dans la rédaction de contrats.
  • Il peut faire des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53970">sommations interpellatives</a> (avant tout procès). Cet acte permet de provoquer une prise de position d'une personne sur un sujet litigieux.
  • Il peut accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention <span class="expression">non réclamé</span> ou <span class="expression">lettre refusée</span>.
  • Il peut apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.
  • Il peut effectuer des ventes publiques de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1185">biens mobiliers</a>, sans recourir à un commissaire-priseur.

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers :

Où s’adresser ?

La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l'huissier choisi.

Certaines personnes bénéficient de réductions (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N99">surendettement</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N326">expropriation</a>).

Il est possible de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50950">demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame</a>.

  À savoir

le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition des droits et frais suivants.

  • <span class="miseenevidence">Droits fixes codifiés</span> : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53978">d'obligation pécuniaire</a> (0,5 pour les droits compris entre <span class="valeur">0 €</span> et <span class="valeur">128 €</span>, 1 pour les droits compris entre <span class="valeur">128 €</span> et <span class="valeur">1 280 €</span> et 2 pour les droits au-delà de<span class="valeur"> 1 280 €</span>).
  • <span class="miseenevidence">Droits proportionnels</span> appelés aussi <span class="expression">droits de recouvrement ou d'encaissement</span>, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre <span class="valeur">4,25</span> et <span class="valeur">550</span> pour le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, et entre <span class="valeur">21,28 €</span> et <span class="valeur">5 540 €</span> pour le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>)
  • <span class="miseenevidence">Droits d'engagement des poursuites</span>, perçus à l'occasion du 1<Exposant>er</Exposant> acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre <span class="valeur">4,29</span> et <span class="valeur">268,13</span>, suivant l'importance des sommes en jeu
  • <span class="miseenevidence">Frais de gestion du dossier</span> ne pouvant pas dépasser <span class="valeur">32,74</span> pour une même affaire

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).

Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement.

Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de <span class="valeur">14,89 €</span>, font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à <span class="valeur">7,67 €</span>.

Actes par voie électronique

L'huissier perçoit <span class="valeur">8,80 €</span> pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique.

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf dans l'un des cas suivants :

  • Une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne
  • L'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer)

 À noter

l'huissier peut demander des provisions (remboursables) à ses clients avant la réalisation des actes, et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>.