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Demande de subventions

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un bénévole d'une association engage des frais et qu'il n'en demande pas le remboursement, il a droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.

Un bénévole qui règle lui-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle il œuvre (achat de matériel, péages, essence,...) peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le bénévole doit agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi le bénévole doit participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle il œuvre doit être d'intérêt général à but non lucratif.

Les organismes suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance, et les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si le bénévole ne peut pas justifier ses dépenses liées à l'utilisation de son véhicule personnel pour l'activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

0,32 € par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)

0,125 € par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)

 Attention :

ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020.

Les frais pour lesquels le bénévole a renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association lui délivre un reçu fiscal, conforme à un modèle fixé réglementairement, attestant du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si le bénévole a également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2022 et 2023.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2022 et 2023.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2022 (à déclarer en 2023).

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2022 (à déclarer en 2023).

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2021, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 € (562 € pour les dons faits en 2022).

     À noter

    les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

    Pour la partie du don qui dépasse cette limite, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en 2021.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € (554 € x 75 %) + 96 € (146 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 512 €.