Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Question-réponse
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.
Conditions
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective)
- Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
- Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.
Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.
Montant
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage si l'exploitant est décédé,
- ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Fiscalité
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
-
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
-
Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.