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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents qui rencontrent des difficultés (financières, problème de santé,...) pour élever leur enfant peuvent demander son placement hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Ils doivent contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Ce service discutera avec eux de l'alternative la plus adaptée pour l'enfant. La situation est réexaminée chaque année.

Les parents peuvent décider de confier leur enfant dans l'un des cas suivants :

  • Ils ne sont plus en capacité de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation) 
  • Ils rencontrent des difficultés matérielles et/ou psychologiques

Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent se rapprocher du CCAS (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Ils doivent rédiger un courrier et y joindre des pièces annexes justifiant de leur situation familiale.

La décision du lieu et du mode de placement de l'enfant est prise conjointement entre la famille et l'Ase.

Il peut s'agir d'un placement :

  • Soit en famille d'accueil rémunérée
  • Soit en établissement spécialisé
  • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

Dans tous les cas, l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de compréhension.

Un document intitulé projet pour l'enfant (PPE) est établi par les services du département. Ce document contient des informations sur les points suivants :

  • Nature et objectifs des interventions menées en direction de l'enfant, de ses parents et de son entourage
  • Délai de mise en œuvre et durée
  • Rôle du ou des parents et des tiers intervenant auprès de l'enfant
  • Identité du référent de l'enfant au sein de l'Ase

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant demande une autre solution.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant pour détecter les besoins de soins. Ces besoins doivent être intégrés au document.

Le PPE est remis à l'enfant et à ses parents.

Les parents conservent l'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée directement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces sommes seront ensuite versées au jeune au moment de sa majorité ou de son émancipation.

L'enfant peut être confié pour une durée maximale d'1 an.

Cette durée peut être renouvelée.

Le service de l'Ase vérifie chaque année si les parents sont toujours dans l'incapacité d'assurer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.

Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.

 À noter

un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

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