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Pièces d’identités

Toutes les démarches

 

Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)

Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.

Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.

Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.

Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18085">comité médical</a>.

Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F514">licencié</a>. Ou si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.