icons-contact
logo-pechabou-header

Pièces d’identités

  1. ACCUEIL
  2. Pièces d'identités

Toutes les démarches

 

Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Nom et prénom  > Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10114">nom de famille</a>
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21091">passeport</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Nom et prénom  > Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10114">nom de famille</a>
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21091">passeport</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Nom et prénom  > Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R10114">nom de famille</a>
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F21091">passeport</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Nous SUIVRE

Logo A2Mairie

Lisez LA GAZETTE

S’abonner