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Pièces d’identités

Toutes les démarches

 

Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant des revenus générés.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel.

Quelles différences ?

  • Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %.
  • Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

 Attention :

si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

  • Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
    • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
    • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
    • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
    • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir le formulaire n°2044.

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
  • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Formulaire
Déclaration des revenus fonciers

Cerfa n° 10334

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Pour en savoir plus

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant des revenus générés.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel.

Quelles différences ?

  • Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %.
  • Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

 Attention :

si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

  • Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
    • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
    • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
    • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
    • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir le formulaire n°2044.

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
  • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Formulaire
Déclaration des revenus fonciers

Cerfa n° 10334

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Ministère chargé des finances

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

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Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Pour en savoir plus

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant des revenus générés.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel.

Quelles différences ?

  • Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %.
  • Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

 Attention :

si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

  • Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

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    Ministère chargé des finances

  • Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

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  • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

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    Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

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  • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
    • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
    • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
    • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
    • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

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    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

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Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

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Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
  • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Formulaire
Déclaration des revenus fonciers

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La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

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