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Pièces d’identités

Toutes les démarches

 

Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte d'huissier
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte d'huissier
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte d'huissier
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.