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Pièces d’identités

Toutes les démarches

 

Depuis 2017, la commune de Pechabou n’est plus habilitée à traiter les demandes de carte d’identité.

Vous avez la possibilité de faire votre prédemande en ligne, nous vous avons mis à disposition un accès ci-dessous (ou ici).

Sinon, les 25 communes suivantes sont des points de délivrance.

Liste des communes
Auterive: 05 61 50 96 70 Bagnères-de-Luchon : 05 61 94 68 68 Balma : 05 61 24 92 92
Blagnac : 05 61 71 72 00 Carbonne : 05 61 87 80 03 Castanet-Tolosan​ : 05 62 71 70 40
Castelginest : 05 61 37 75 37 Cazères : 05 61 98 46 00 Colomiers : 05 61 15 22 22
Cugnaux : 05 62 20 76 20 Fronton : 05 62 79 92 10 Grenade : 05 61 37 66 00
Lanta : 05 62 18 82 00 L’Isle-en-Dodon : 05 61 94 53 53 L’Union : 05 62 89 22 89
Montastruc-la-Conseillère : 05 61 84 21 10 Montgiscard : 05 34 66 75 80 Muret : 05 61 51 95 95
Plaisance-du-Touch : 05 62 13 52 52 Revel : 05 62 18 74 40 Saint-Lys : 05 62 14 71 74
Saint-Gaudens : 05 61 94 78 00 Villefranche-de-Lauragais : 05 61 81 60 12 Tournefeuille : 05 62 13 21 21

Toulouse (Capitole et les mairies annexes de Bellefontaine, Bonnefoy, Croix Daurade, Desbals, Lafourguette, Lalande, Lardenne, Minimes, Ormeaux, Pont des Demoiselles, Roseraie, Saint-Cyprien, Saint-Roch)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
  • Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58943">majoration</a> est d'une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :

  • 2 pour votre couple
  • 1 demi-part pour la personne à votre charge
  • 1 demi-part compte tenu de son invalidité

 Attention :

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
  • Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58943">majoration</a> est d'une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :

  • 2 pour votre couple
  • 1 demi-part pour la personne à votre charge
  • 1 demi-part compte tenu de son invalidité

 Attention :

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
  • Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R58943">majoration</a> est d'une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :

  • 2 pour votre couple
  • 1 demi-part pour la personne à votre charge
  • 1 demi-part compte tenu de son invalidité

 Attention :

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://www.pechabou.fr/pieces-didentites/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.