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Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes travailleur indépendant (y compris auto-entrepreneur) et vous cessez votre activité. Vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous respectez les 5 conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
Vous devez rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
Votre revenu doit être d'au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 565,34 € par mois pour une personne seule. Il s'agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'allocation chômage sont les suivants :

Travailleur non salarié qui ne relève pas des professions agricoles (exemples : moniteur de ski, loueur de chambre, collaborateurs ou associés)
Travailleur non salarié qui relève des professions agricoles (exemples : culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers)
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (exemples : auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 800 € par mois pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

À noter

le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an.

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à une association,
soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.