Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

En raison de la dangerosité potentielle des <a href="https://www.anses.fr/fr/content/les-mati%C3%A8res-fertilisantes-et-supports-de-culture" target="_blank">produits phytopharmaceutiques</a> , la vente de ces produits est réglementée : les distributeurs (grossistes, détaillants et fournisseurs) ne peuvent vendre ou distribuer à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention <Citation>emploi autorisé dans les jardins</Citation>.

La vente de produits ne comportant pas la mention <Citation>emploi autorisé dans les jardins</Citation> est strictement réservée aux acheteurs professionnels titulaires d'un certificat Certiphyto.

De même, tout professionnel (cadre, technicien, ouvrier, employé, entrepreneur individuel...) qui utilise des produits phytopharmaceutiques doit être titulaire d'un certificat Certiphyto :

• Dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil
• Pour l'utilisation directe des pesticides : agriculteurs et salariés agricoles, forestiers, agents des collectivités territoriales notamment

Tous les usages de produits phytopharmaceutiques sont concernés, qu'ils soient agricoles, forestiers ou non agricoles (parcs publics, cimetières, terrains de sport ou de loisirs, voiries et trottoirs, zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées, expérimentation).

En fonction de l'activité professionnelle et du niveau de responsabilité, il existe 5 types de certificats individuels :

• Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément
• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément
• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur

Chaque certificat a une durée de validité de 5 ans.

Il existe 3 voies d'accès au certificat individuel :

• sur diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
• ou à la suite d'une formation intégrant la vérification des connaissances
• ou à la suite de la réussite à un test de connaissances d'une durée d'1 heure 30.

Conditions d'accès :

• Si le demandeur n'est pas titulaire d'un diplôme valide, il doit au préalable effectuer son inscription auprès d'un organisme de formation habilité. À l'issue de la formation et/ou de la réussite à un test, il complète en ligne la demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). Doit y être joint le document attestant de la réussite au certificat concerné, délivré par l'organisme de formation. La liste des organismes de formation habilités est disponible sur le site internet de chaque direction régionale ou départementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF, ou DAAF en outre-mer) du lieu de son domicile.
• Si le demandeur est titulaire d'un diplôme valide de moins de 5 ans, il peut compléter et envoyer une demande de Certiphyto directement, accompagnée de la copie du diplôme ou du titre. La liste des diplômes et titres requis pour accéder au certificat figure en annexe de chaque arrêté de création de certificat.

Une fois la demande validée par la DRAAF/DAAF, le certificat délivré est déposé sur le compte service-public.fr du professionnel pour être téléchargé.

La DRAAF dispose d'un délai maximum d'instruction de 2 mois.

Le professionnel qui a accompli une action qui sert à réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques doit faire la demande de délivrance de certificats du 1er juin de l'année de mise en œuvre de l'action jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Le certificat n'est pas exigé pour les médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale).

Le certificat est renouvelé :

• sur diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
• ou à la suite d'une formation
• ou à la suite de la réussite à un test de connaissances d'une durée d'1 heure 30.

Le titulaire du certificat doit demander son renouvellement 3 mois avant sa date d'expiration.