État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez majdc.fr
La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Rappel
Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Fiche pratique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère des solidarités et de la santé
Taux d'incapacité
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.
Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Âge
Vous devez avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Résidence
- Français
- Européen
- Étranger d'un autre pays
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
Attention :
vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ajoutées à celles de votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | 10 843 € | 19 626 € |
1 | 16 265 € | 25 048 € |
2 | 21 686 € | 30 469 € |
3 | 27 108 € | 35 891 € |
4 | 32 530 € | 41 313 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).
Un abattement (c'est-à-dire une réduction) de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l'AAH.
Exemple
Si votre conjoint perçoit 20 000 € par an, seul 15 000 € seront pris en compte pour le calcul de votre AAH.
Les revenus annuels pris en compte sur lesquels s'applique l'abattement sont les suivants :
- Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
- Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
- Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)
Les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, ne sont par exemple pas concernés.
-
-
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la DrômeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-DômeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'OrCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du JuraCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la NièvreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-LoireCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-BelfortCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département d'Ille-et-VilaineCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du LoiretCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Formulaire
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des ArdennesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'AubeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MeuseCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-CalaisCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Hauts-de-SeineCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Val-de-MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du CalvadosCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'EureCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'OrneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-MaritimeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Pyrénées-AtlantiquesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-VienneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-GaronneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du GersCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du TarnCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-GaronneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Loire-AtlantiqueCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-LoireCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MayenneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la SartheCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la VendéeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cerfa n° 15692*01
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La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.
-
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 903,60 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
-
Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 903,60 €.
-
Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
-
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
-
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Formulaire
Déclaration trimestrielle AAHCerfa n° 14208*01
Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
-
-
Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 903,60 € par mois.
-
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
- La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 903,60 €.
-
-
-
Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 903,60 € par mois.
-
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
- La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 903,60 €.
-
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
- Taux d'incapacité d'au minimum 80 %
- De 50 à 79 %
-
L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
-
L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
-
Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (903,60 €).
À savoir
avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'AAH réduite avec l'Aspa, car son attribution est automatique depuis le 1
er juillet 2020. -
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ en retraite.
À savoir
avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'Aspa en remplacement de votre AAH, car son attribution est automatique depuis le 1
er juillet 2020.
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
- Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité
-
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
-
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
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Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi
Questions ? Réponses !
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Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
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Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Et aussi
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Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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