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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.

Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

  • L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

    Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

  • L'entreprise est tenue de proposer un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a>, pas le CSP.

<span class="miseenevidence">Information par l'employeur</span>

L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont le salarié dispose
  • Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition

 À noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

<span class="miseenevidence">Délai de réponse du salarié</span>

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">21 jours</span>, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Toutefois, si le licenciement concerne un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> transmise à l'employeur.

En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Il peut percevoir <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il en remplit les conditions.

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3087">pré-bilan d'évaluation des compétences</a> et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

Il est réalisé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.

  À savoir

le salarié conserve le droit de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15800">contester la rupture de son contrat de travail</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> (s'il remplit les conditions d'ancienneté).

Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.

Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à <span class="valeur">75 %</span> de son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

La durée du CSP est fixée à <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

  • Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
  • Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
  • Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>.

La durée de chaque contrat est d'au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span>.

La durée d'un contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Indemnité différentielle de reclassement</span>

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

En cas de reprise d'activité en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>d'au moins 6 mois ou en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

Le versement de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> cesse.

<span class="miseenevidence">Prime de reclassement</span>

Le bénéficiaire du CSP, ayant <span class="miseenevidence">au moins 1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> de plus de 6 mois) avant la fin du 10<Exposant>e</Exposant> mois de CSP.

Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Elle est versée en 2 fois :

  • à la reprise d'activité
  • et 3 mois après <span class="miseenevidence">uniquement</span> si l'activité perdure.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

Où s’adresser ?

 À noter

le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>, à son initiative ou à l'initiative de son employeur.

Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>. Il perçoit l'ARE sans <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.