État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez majdc.fr
La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Rappel
Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Fiche pratique
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d'État
- Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique d’État
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d'État
- Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique d’État
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de grave maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Prise en charge de plus d'un an par le CNFPT ou un centre de gestion
- Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi territorial de direction
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique territoriale
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d'emplois territorial et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe. - Prise en charge de plus d'un an par le CNFPT ou un centre de gestion
- Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
- Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure
- Nomination sur un emploi territorial de direction
- Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
- Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique territoriale
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d'emplois territorial et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de grave maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. -
Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation. - Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
- Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
- Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Et elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique hospitalière
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
- Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique hospitalière
-
Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe - Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
- Détachement d'un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
- Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe -
Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes placé en congé de grave maladie
- Vous partez en retraite
- Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de déménagement s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 625,57 € brut par mois.
Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
-
Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m
3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)36 m
3 1
32,5 m
3 39,5 m
3 2
36 m
3 43 m
3 3
39,5 m
3 46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
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re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
-
Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Agent : 0,6
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
- Enfant : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :
-
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1
er changement d'affectation -
1
re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
-
Articles 4, 17 à 26 , 49
-
Articles 4, 17 à 26, 48, 49
-
Articles 4, 8 à 13
-
Article 3
-
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
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