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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Information des parents à l'école primaire (élémentaire et maternelle)

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez être informé de la scolarité de votre enfant et de la vie dans son établissement par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (livret scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.).

Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale.

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

  • Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

  • Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.

     Attention :

    dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du JAF.

    L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.

L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le JAF.

Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

 Attention :

vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du JAF concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

Le carnet de suivi des apprentissages vous permet de savoir ce que votre enfant apprend et ce qu'il sait faire.

Il vous est remis plusieurs fois dans l'année par l'enseignant.

À la fin de la maternelle, les compétences de votre enfant vous sont communiquées par son enseignant dans la synthèse des acquis.

Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant.

 À noter

dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.

Les réunions doivent être organisées à des horaires qui vous sont accessibles.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

Les associations de parents d'élève peuvent également organiser dans l'école des réunions d'information pour les parents.

Le règlement intérieur d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

Il fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :

  • Heures d'entrée et de sortie des élèves
  • Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
  • Règles d'hygiène et de sécurité
  • Mesures de prévention contre le harcèlement
  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
  • Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement

Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :

  • Respect de l'obligation d'assiduité
  • Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
  • Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant

Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école.

Vous devez signer le règlement intérieur.

En début d'année, vous devez être informé de l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et du fonctionnement de l'établissement. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.

Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....).

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent vous être accessibles.

Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l'établissement qui vous est accessible.

Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.

 À noter

seules les associations de parents d'élèves peuvent vous distribuer des propositions d'assurance scolaire.

Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale.

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

  • Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

  • Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.

     Attention :

    dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du JAF.

    L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.

L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le JAF.

Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

 Attention :

vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du JAF concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant.

Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser.

Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant.

Le livret scolaire unique permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève.

Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :

  • Bilans périodiques du cycle en cours
  • Bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente
  • Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.)

Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :

1. Maîtrise insuffisante

2. Maîtrise fragile

3. Maîtrise satisfaisante

4. Très bonne maîtrise

Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant.

Service en ligne
Consulter le livret scolaire de son enfant

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant.

 À noter

dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.

Les réunions doivent être organisées à des horaires qui vous sont accessibles.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

Les associations de parents d'élève peuvent également organiser dans l'école des réunions d'information pour les parents.

Le règlement intérieur d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

Il fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :

  • Heures d'entrée et de sortie des élèves
  • Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
  • Règles d'hygiène et de sécurité
  • Mesures de prévention contre le harcèlement
  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
  • Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement

Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :

  • Respect de l'obligation d'assiduité
  • Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
  • Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant

Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école.

Vous devez signer le règlement intérieur.

En début d'année, vous devez être informé de l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et du fonctionnement de l'établissement. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.

Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....).

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent vous être accessibles.

Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l'établissement qui vous est accessible.

Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.

 À noter

seules les associations de parents d'élèves peuvent vous distribuer des propositions d'assurance scolaire.

Pour en savoir plus