logo-pechabou-header

État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Prison ferme

Vérifié le 29/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.

Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, le tribunal peut décider que la peine soit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1779">exécutée</a> ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.

  • Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.

    Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.

      À savoir

    en cas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1384">d'appel</a>, si un mandat de dépôt ou d'arrêt a été délivré, cet mandat s'applique toujours, la personne restera ou ira en prison.

  • Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine (port d'un bracelet électronique...)

      À savoir

    en cas de recours, la peine ne peut pas être exécutée avant le jugement en appel.

La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée dans l'un des établissements suivants :

  • Maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés)
  • Centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict
  • Établissement pénitentiaire pour mineurs
  • Centre de semi-liberté
  • Centre pour peines aménagées

Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1042">détention provisoire</a>. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Peine maximale

La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.

Les peines encourues pour un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1157">délit</a> vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

Les peines encourues pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1157">crime</a> vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.

Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :

  • un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1523">vol aggravé</a> puni par 7 ans de prison au maximum,
  • et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.

Une règle de cumul s'applique aussi pour les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32803">amendes</a>.

Période de sûreté

Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.

Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32562">libération conditionnelle</a> ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine. Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    la cour d'assises peut décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

Par la justice

La personne condamnée est suivie par le juge de l'application des peines.

Il peut décider des mesures suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34157">Réductions de peine</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14154">Permissions de sortir</a>
  • la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R53873">semi-liberté</a>,
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • Placement à l'extérieur
  • Placement sous bracelet électronique

Le juge d'application des peines est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut en outre entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées, sauf si la personne est en période de sûreté.

Des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32584">mesures de suivi</a> peuvent également être mises en place après la libération d'un détenu.

  À savoir

le détenu dispose de certains <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> en prison.

Par l'établissement pénitentiaire

La personne condamnée est suivie au sein de la prison par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement.

Cette instance se réunit au moins une fois par mois.

Elle a pour mission d'examiner les parcours d'exécution de la peine des détenus et de traiter les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.