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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (notice explicatives)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe
› Convention type

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).

Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République
Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).

Que faut-il conserver ?

A noter

Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :

Cas 2 Par courrier

Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Quel contenu ?

• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.

• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
  • le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
  • l'auteur des faits n'est pas connu
  • Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

  À savoir

les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.

    • Vous pouvez remplir une pré-plainte.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    • Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

    • Vous pouvez remplir une pré-plainte.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    • Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.

    La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.

  • Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 À noter

vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

Si vous êtes victime d'une infraction , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes mineur.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.

Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

 Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...)
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)

  À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Enquête de police

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

Jugement de l'affaire

Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...).

Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple)

  À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.