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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  > Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Question-réponse

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

  • Pourvoir un emploi dans certains établissements publics nécessitant des qualifications professionnelles particulières
  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
  • Pourvoir un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
  • Pourvoir un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet
  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C'est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

C'est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n'avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Enfin, vous n'avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Non-renouvellement d'un titre de séjour
  • Déchéance des droits civiques
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
  • Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
  • Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
  • Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C'est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale.

C'est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n'avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Enfin, vous n'avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Non-renouvellement d'un titre de séjour
  • Déchéance des droits civiques
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

  • Contractuel de la FPH
  • Praticien

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
  • Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C'est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique hospitalière.

C'est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n'avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Enfin, vous n'avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • Non-renouvellement d'un titre de séjour
  • Déchéance des droits civiques
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI.

Le montant de l'indemnité est égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.

Elle est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Oui, depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021.

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