État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Fiche pratique
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le travail de nuit est interdit aux mineurs, qu'ils soient salariés ou stagiaires en milieu professionnel. Toutefois, des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence. Les règles sont différentes selon l'âge du jeune travailleur.
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Dans ce secteur d'activité, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, pour une période d'un an maximum renouvelable. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le travail de nuit peut être autorisé de 22h00 à 23h30.
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Dans ce secteur d'activité, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, pour une période d'un an maximum renouvelable. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4h00 pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.
Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h00 et 22h00 peuvent bénéficier de cette dérogation.
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Dans ce secteur d'activité, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, pour une période d'un an maximum renouvelable. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.
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Dans ce secteur d'activité, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, pour une période d'un an maximum renouvelable. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit et uniquement pour les activités liées à la monte du cheval et à la mène d'attelage en course. Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.
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Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler entre minuit et 4h00 du matin, quel que soit le secteur. Toutefois, en cas d'extrême urgence, le jeune peut travailler entre minuit et 4h00 du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- aucun travailleur adulte n'est disponible,
- la dérogation concerne des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.
Une période équivalente de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a> doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.
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Le travail de nuit doit rester exceptionnel et être nécessaire pour la continuité de l'activité économique de l'entreprise ou avoir une utilité sociale.
Il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">entre 22h00 et 6h00</span>.
À noter
le salarié âgé de 16 à 18 ans doit bénéficier d'un repos continu quotidien d'au moins 12 heures consécutives.
Il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">entre 20h00 et 6h00</span>.
À titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail pour le salarié de moins de 16 ans s'il travaille dans l'un des secteurs suivants :
- Spectacles sédentaire ou itinérant
- Cinéma, radiophonie, de télévision ou enregistrements sonores
- Mannequinat
- Compétitions de jeux vidéo (sans prise de pari)
À noter
le salarié de moins de 16 ans doit bénéficier d'un repos continu quotidien d'au moins 14 heures.
Questions ? Réponses !
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Liens UTILES
- Service-public.fr
-
Agence nationale des titres sécurisés (le site de l’État pour vos démarches d’immatriculation)