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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France
  • Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine
  • Vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Dossier médical

Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l'Ofii.

Une notice explique la procédure.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Le dossier complet à envoyer à l'Ofii comprend les documents suivants :

  • Certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin
  • Originaux de tous les documents sur la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.)

Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.

Le médecin de l'Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s'il le juge nécessaire. L'examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n'avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.

Autorisation provisoire de séjour (APS)

La décision concernant votre demande d'autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.

En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
  • Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale
  • Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
  • Justificatif de paiement du droit de visa de régularisation (à remettre au moment de la remise du titre)

L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois.

Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration).

Pièces à fournir :

  • Titre de séjour en cours de validité
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
  • Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale
  • Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)