État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez majdc.fr
La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Rappel
Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.
Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger l'huissier de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
-
L'huissier a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, l'huissier rédige un acte d'appréhension du bien.
Il le remet au débiteur.
-
Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un huissier de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
-
L'huissier signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, l'huissier peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, l'huissier n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, l'huissier rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
L'huissier peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), l'huissier doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre à l'huissier les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
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Justice
À TÉLÉCHARGER
Liens UTILES
- Service-public.fr
-
Agence nationale des titres sécurisés (le site de l’État pour vos démarches d’immatriculation)
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