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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis d'aménager

Fiche pratique

Permis d'aménager

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

  • Cas général
  • Projet dans un secteur protégé

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

- Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

- Création ou agrandissement

- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

-Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

Terrain de golf

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

Affouillement du sol (creusement)

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis d'aménager

Cerfa n° 88065*09 (ou 13409*09)

Accéder au formulaire (pdf - 875.4 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

 À noter

un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

    L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

    • Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
    • Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
    • Participation pour voirie et réseaux (PVR)

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Tribunal administratif

  • La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

      À savoir

    les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense

    Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Le permis d'aménager a un champ d'application plus large dans les différents secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

- Création ou agrandissement

- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Terrain de golf

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2

Affouillement du sol (creusement)

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Espace public

Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Voie

Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis d'aménager

Cerfa n° 88065*09 (ou 13409*09)

Accéder au formulaire (pdf - 875.4 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

 À noter

un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

    L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

    • Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
    • Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
    • Participation pour voirie et réseaux. (PVR)

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Tribunal administratif

  • La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

      À savoir

    les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
    • Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national
    • Projet situé dans le cœur d'un parc national délimité
    • Décision soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France après notification d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
    • Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit

    Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

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