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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1961

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1962

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

Entre janvier et juin 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 3 mois

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

57 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

59 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

59 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

59 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

59 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

59 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

59 ans

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