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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, ...), vous pouvez être placé pendant 5 ans maximum en congé de longue durée dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en position d'activité ou en détachement et si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Toutefois, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical.

Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affection.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affection y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande.

Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration.

Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLD part du jour de la 1re constatation médicale de votre maladie.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Si votre chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical.

Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical.

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Votre traitement indiciaire est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.

Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.

  À savoir

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de résidence
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLD est pris en compte pour calculer l’ancienneté nécessaire pour l’avancement d’échelon et de grade.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté nécessaire pour la promotion interne.

Pendant votre CLD, vous continuez à cotiser la retraite.

Stage

Le CLD prolonge la durée du stage.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.

    Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

    Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d'un rapport du médecin du travail.

    L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

    Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l'indemnité de changement de résidence, sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

    Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

    Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2  ans de CLD à demi-traitement.

     Attention :

    si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu inapte à exercer vos fonctions, votre cas est soumis à l'avis de la commission de réforme.

    Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d'office,, soit admis à la retraite pour invalidité.

    Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme (ou de ces 2 instances), vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Ceci même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.

    Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d'un rapport du médecin du travail.

    L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

    Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l'indemnité de changement de résidence, sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

    Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

     Attention :

    si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

  • Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous êtes placé en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

    La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

    Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte par la commission de réforme à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

    Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en position d'activité ou en détachement et si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Toutefois, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical.

Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affection.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affection y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande.

Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration.

Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLD part du jour de la 1re constatation médicale de votre maladie.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Si votre chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical.

Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical.

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Votre traitement indiciaire est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.

Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.

  À savoir

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de résidence
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLD est pris en compte pour calculer l’ancienneté nécessaire pour l’avancement d’échelon et de grade.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté nécessaire pour la promotion interne.

Pendant votre CLD, vous continuez à cotiser la retraite.

Stage

Le CLD prolonge la durée du stage.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré sur votre emploi antérieur.

    Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

    Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d'un rapport du médecin du travail.

    L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

    Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l'indemnité de changement de résidence, sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

    Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

    Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

     Attention :

    si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu inapte à exercer vos fonctions, votre cas est soumis à l'avis de la commission de réforme.

    Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d'office,, soit admis à la retraite pour invalidité.

    Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme (ou de ces 2 instances), vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Ceci même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré sur votre emploi antérieur.

    Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d'un rapport du médecin du travail.

    L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

    Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l'indemnité de changement de résidence, sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

    Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

     Attention :

    si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

  • Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous êtes placé en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 1 fois.

    La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

    Si, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour 1 an maximum.

    Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte par le comité médical à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

    Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en position d'activité ou en détachement et si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Toutefois, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du comité médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical.

Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affection.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affection y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n'avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande.

Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration.

Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLD part du jour de la 1re constatation médicale de votre maladie.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Si votre chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical.

Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical.

Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.

Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical.

L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision.

Votre administration vous communique sa décision.

L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur.

Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours.

Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1re période après avis du comité médical.

Votre traitement indiciaire est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.

  À savoir

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de résidence
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLD est pris en compte pour calculer l’ancienneté nécessaire pour l’avancement d’échelon et de grade.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté nécessaire pour la promotion interne.

Pendant votre CLD, vous continuez à cotiser la retraite.

Stage

Le CLD prolonge la durée du stage.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur ou sur un autre emploi correspondant à votre grade.

    Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

    L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

    Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l'indemnité de changement de résidence, sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

    Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

    Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu inapte à exercer vos fonctions, votre cas est soumis à l'avis de la commission de réforme.

    Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d'office,, soit admis à la retraite pour invalidité.

    Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, ou de ces 2 instances, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Ceci même si vous avez épuisé vos droits aux 2 ans de CLD à demi-traitement.

À la fin de votre CLD, vous pouvez reprendre vos fonctions si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen par un médecin agréé peut être demandé par votre administration ou par vous-même.

  • Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur ou sur un autre emploi correspondant à votre grade.

    Le comité médical peut formuler des recommandations pour que vos conditions de travail soient aménagées en fonction de votre état de santé.

    L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical.

    Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à l'indemnité de changement de résidence, sauf si ce changement de résidence administrative intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé.

    Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD.

  • Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous êtes placé en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

    La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

    Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, ce congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

    Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu inapte définitivement à reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

    Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire.