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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.

Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

    • Être en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
    • Être marié <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
    • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective
    • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français
  • Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
    • Être en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
  • Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
    • Être en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
  • Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

    Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.

  • Vous devez détenir un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16162">visa de long séjour</a>.

  • Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

    • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
    • Votre rente est versée par un organisme français
    • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
  • Vous devez respecter ces 2 conditions :

    • Votre rente est versée par un organisme français
    • Vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42199">en séjour régulier</a> et vous détenez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F16162">un visa de long séjour</a>
    • Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

      • Votre séjour en France est légal et ininterrompu
      • Vous êtes entré en France par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N11165">regroupement familial</a>

      Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision du préfet</span>. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

      Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.

    • Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) <span class="miseenevidence">et</span> ininterrompu.

    • Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision du préfet</span>. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

      Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des preuves de votre intention d’installation durable en France.

    • Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention <span class="expression">étudiant</span>.

  • Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.

  À savoir

sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans peut aussi vous être délivrée si vous bénéficiez d'une protection internationale (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>) ou si vous avez été <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme</a>.

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de la préfecture</a> .

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10619">photos d'identité</a>
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>) de chaque enfant

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15763">récépissé</a>.

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile,<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de la préfecture</a> pour la prise de rendez-vous.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat de résidence arrivant à échéance
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10619">photos d'identité</a>
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>) de chaque enfant

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15763">récépissé</a>.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Vous devez régler ce droit de visa par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.