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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Que faire en cas de morsure par un chien ?

Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été mordu par un chien ? Son propriétaire ou son détenteur doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation. L'assureur vous indemnisera des conséquences de la morsure. Si l'accident est dû à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur du chien, vous pouvez porter plainte.

Une morsure de chien peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage...) et des séquelles esthétiques.

Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.

Surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.

Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :

  • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F704">vaccin contre le tétanos</a> n'est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/article/rage" target="_blank">rage</a> .

Où s’adresser ?

Déclaration de la morsure en mairie

Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.

Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.

Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, ...) peut également effectuer cette déclaration.

Où s’adresser ?

Évaluation comportementale par un vétérinaire

Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.

Les frais de cette évaluation sont à votre charge.

La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre mairie.

À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.

La durée de cette formation est d'une journée.

Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.

Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Surveillance sanitaire

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.

Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :

  • La 1<Exposant>re</Exposant> visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure.
  • La 2<Exposant>me</Exposant> doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3<Exposant>me</Exposant> 15 jours après.

En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.

Après la 3<Exposant>me</Exposant> visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.

Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.

Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires.

3 exemplaires vous sont remis.

Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.

Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.

Si votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.

En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.

  À savoir

en cas de non présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département.

Le propriétaire ou le détenteur du chien lors de l’événement est civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire qu'il doit indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation.

Il doit indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.

L'assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.

S'il est prouvé que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l'animal, la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur n'est pas mise en cause.

Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié ou s'il n'est pas assuré, la victime peut <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> compétent en matière de réparation des dommages corporels.

Si l'accident est dû à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur du chien, la victime peut porter plainte.

Si la victime décède des suites de la morsure, le propriétaire ou le détenteur du chien au moment des faits peut être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35148">homicide involontaire</a>.

Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1154">procureur de la République peut décider de poursuivre</a> le propriétaire ou le détenteur du chien. S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

Le propriétaire ou le détenteur du chien au moment des faits peut encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende dans les cas suivants :

  • La propriété ou la détention du chien est interdite en application de la loi ou d'une décision de justice
  • Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
  • Le chien est un chien de 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie et le propriétaire ou le détenteur n'a pas la formation, demandée par le maire, attestant de l'aptitude à détenir un tel chien
  • Le chien est un chien de 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie et le propriétaire ou le détenteur du chien n'a pas le permis de détention
  • Le chien de 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie se trouvait dans un lieu public et n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
  • Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur
  • La vaccination du chien contre la rage n'est pas à jour (lorsqu'elle est obligatoire)

Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsqu'au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l'homicide involontaire a été commis.