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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?

Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez perdu votre un chat, un chien ou un furet et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad). S'il est non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.

Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet identifié par puce électronique ou par tatouage, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal. Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-cad à la suite de son identification, s'il est né chez vous, ou de son acquisition.

Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.

La déclaration de perte de votre animal permet d'informer les personnes pouvant être en mesure de le retrouver (vétérinaires, fourrières, ...) que vous le recherchez.

Service en ligne
Déclarer la perte d'un chat, d'un chien ou d'un furet

Accéder au service en ligne  

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.

À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.

 À noter

le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.

Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.

Outre la déclaration à l'I-cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.

La fonction <span class="expression">autour de moi</span> de l'application <Citation>Filalapat</Citation>, proposée par l'I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.

Où s’adresser ?

Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.

Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

  À savoir

s'il s'agit d'un chat, sortez la litière à l'extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.

Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.

Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.

Vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.

Où s’adresser ?

Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.

À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.

 À noter

le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.

Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.

Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

  À savoir

s'il s'agit d'un chat, sortez la litière à l'extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.

Si vous avez perdu votre nouvel animal de compagnie (Nac) et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-fap). S'il n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.

Si votre animal de compagnie appartient à une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34977">espèce sauvage protégée</a>, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-fap).

Pour effectuer cette déclaration, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal.

Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-fap à la suite de son identification, s'il est né chez vous, ou de son acquisition.

La déclaration de perte de votre animal permet d'informer les personnes susceptibles de le retrouver (vétérinaires, refuges, pompiers, ...) que vous le recherchez.

Service en ligne
Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

Accéder au service en ligne  

Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)

Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.

À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.

 À noter

le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.

Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.

Outre la déclaration à l'I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.

Où s’adresser ?

Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-fap.

Si votre animal n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.

Où s’adresser ?

Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.

À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.

 À noter

le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.

Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.

Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.