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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de congés payés

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai.

Cette indemnité est également due aux <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme

Prise en compte

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2301">Salaire</a> de base

Oui

Majoration de salaire (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode, l'indemnité est égale à 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute totale perçue au cours de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51495">période de référence</a>.
  • Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :

  • Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
  • Soit du nombre moyen de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17509">ouvrés</a>)
  • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

 Exemple

Vous avez perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (<span class="valeur">1 820 €</span> par mois).

En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ces 2 semaines de congés payés.

 Attention :

les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié.

L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme

Prise en compte

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2301">Salaire</a> de base

Oui

Majoration de salaire (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue.

 À noter

l'indemnité de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme

Prise en compte

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2301">Salaire</a> de base

Oui

Majoration de salaire (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.

Il perçoit au minimum <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).

L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a> et aux <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2302">cotisations sociales</a> dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les mêmes limites que le salaire.