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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Fiche pratique

Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Vérifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida), l'hépatite C, l'hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L'indemnisation est versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Vous êtes concerné dans 2 cas :

  • Vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l'hépatite C notamment avant 1992 ou l'hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
  • Vous êtes enfant ou conjoint d'une personne décédée et contaminée à la suite d'une transfusion sanguine en France.

L'établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :

  • soit la découverte du dommage par l'établissement,
  • soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.

En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d'une présomption de lien de causalité : la victime ou l'ayant droit n'a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).

Pour l'hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.

Constitution du dossier

Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Où s’adresser ?

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment :

  • Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical 
  • Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage 
  • Tout document indiquant l'affiliation de la victime en tant qu'assuré social  
  • Tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité 
  • Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

  À savoir

si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.

Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale.

La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Prescription

En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :

  • soit les professionnels de santé,
  • soit les établissements de santé publics ou privés.

Accusé de réception de l'Oniam

L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.

Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies.

Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.

Enquête préalable de l'Oniam

L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur.

Expertise

Une expertise peut être demandée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam.

15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam vous informe de :

  • l'identité et des titres du ou des médecins chargés de l'expertise,
  • la mission qui lui est confiée
  • et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l'expertise.

Le projet de rapport de l'expert vous est adressé et vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, il vous l'envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Offre d'indemnisation

Dès que le dossier est complet, l'Oniam dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.

  • Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite.

    Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée.

    Le refus par l'Oniam peut être soit total, soit partiel.

    Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.

     À noter

    la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

  • L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

    L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

     À noter

    l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception :

  • Si vous acceptez l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser la somme correspondante.
  • Si vous contestez l'offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.

Vous pouvez faire un recours contre l'Oniam en cas :

  • de refus d'indemnisation de sa part
  • ou d'une offre d'indemnisation qui ne vous satisfait pas.

La juridiction varie selon le type de contamination.

  • Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d'appel de Paris.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit

    • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'Oniam reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l'objet de votre demande,
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel de Paris

  • Le recours lié à la contamination par l'hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :

    • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l'objet de votre demande
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

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