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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...)

Vérifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est nécessaire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

L'exploitant de l'établissement doit :

  • respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson fixés par arrêté préfectoral,
  • respecter les éventuelles restrictions d'horaires fixées par arrêté municipal (interdiction de la vente d'alcool à certaines heures, ...),
  • veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...).

<span class="miseenevidence">Démarche amiable</span>

Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2608">syndic</a> de l'immeuble concerné pour qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble.

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

<span class="miseenevidence">Recours au juge</span>

Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...)

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut ordonner l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement.

Enfin, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Il s'agit de la musique diffusée de jour comme de nuit :

  • par un établissement dont la principale activité est la diffusion de musique (discothèque, restaurant karaoké, ...),
  • ou par un établissement qui diffuse régulièrement de la musique, bien que ce ne soit pas son activité principale (salle polyvalente, bar, cinéma, salle de meeting, festival en plein air, ...).

Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas.

Lorsque ces bruits d'activité sont occasionnés la nuit, on ne parle pas de <span class="expression">tapage nocturne</span>, mais <span class="expression">d'activités anormales</span>.

 À noter

la musique diffusée par un particulier, les cris ou les bruits d'animaux domestiques sont des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F612">bruits de comportement</a>. Les loisirs ponctuels et non soumis à autorisation (exemple : fête chez un voisin) sont aussi des <span class="expression">bruits de comportement</span>.

Démarche amiable

Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2608">syndic</a> de l'immeuble concerné afin qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble.

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement.

Enfin, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite).

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Où s’adresser ?

Recours au juge

Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge ordonne la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement.

Où s’adresser ?

Un chantier de travaux publics ou privés (exemple : construction) est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit :

  • prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...),
  • respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...),
  • respecter les éventuels arrêtés pris par le maire ou le préfet sur les bruits de chantiers (par exemple, horaires spécifiques pour l'utilisation de certains engins),
  • ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.

<span class="miseenevidence">Démarche amiable</span>

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie ou la préfecture pour connaître les <span class="expression">conditions de réalisation du chantier</span> et les horaires autorisés.

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal assermenté vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité d'adresser à l'entrepreneur une mise en demeure de faire cesser le bruit.

Si l'entrepreneur les respecte, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite).

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Recours au juge</span>

Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...)

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité.

Où s’adresser ?